L'élaboration de manuel de procédures comptables de la société Trans Care Fashion

Résumé du document

Dans les contrats synallagmatiques, les problèmes d'inexécution du contrat existent, il y a plusieurs solutions qui peuvent apparaître face à un tel fait l'exécution forcée ou même des obligations d'indemnisations. Cependant dans les contrats synallagmatiques il existe une autre possibilité, c'est l'exception d'inexécution ou autrement dit « inexécution de contrat non rempli ». Cela intervient quand l'un des contractants réclame l'exécution de son obligation alors que lui-même n'a pas exécuté la sienne et c'est bien ce que nous allons voir avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation (3ème chambre civile) le 15 décembre 1993 dans l'affaire opposant la société Gallice à la société Loft C2. Dans cette affaire, la Société Loft C2 a loué un local dans une galerie marchande à la société Gallice, cette société (Loft C2) a demandé la suspension du paiement du loyer ainsi qu'une réduction de celui-ci du fait qu'elle n'avait pas la possibilité de disposer des locaux alors que la société Gallice s'était engagée à la faire respecter la bonne exécution du gardiennage et de l'ouverture sans interruption de la galerie de 9 heures à 21 heures. Malgré cela la société Gallice a demandé à la cour d'appel l'écartement des suspensions du paiement des loyers et également la résiliation du bail. Après s'être vu débouté de ses demandes en cour d'appel la société Gallice intente donc un pourvoi devant la cour de cassation pour que celle-ci juge sur le fond du problème c'est-à-dire un jugement de fond sur l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. Le problème de Droit principal que traite cet arrêt est bien entendu le fait de l'exception d'inexécution. Il va donc s'agir de voir dans quelles conditions cet arrêt met en place l'exception d'inexécution et ce qu'il apporte une confirmation ou une nouveauté quand à la jurisprudence concernant les exceptions d'inexécution. Pour traiter de cela dans un premier temps nous nous intéresserons à l'exception d'inexécution en tant que principe puis dans une seconde partie nous verrons son application dans l'arrêt et donc la force juridique de celui-ci.