BEI Banque Européenne d'Investissement, problème, justification, exonération de TVA, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, institution européenne, comptabilité, CGI Code Général des Impôts, achats intracommunautaires, achats locaux, banque, remboursement, exonération
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En vertu de l'article 15.10 de la Directive 77/388 du Conseil des Communautés Européennes, la Banque Européenne d'Investissement est exempte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En conséquence, la BEI n'a pas de numéro de TVA mais il lui a été accordé un certificat d'exemption en date du 26 août 1994 par le gouvernement luxembourgeois.
L'exonération fiscale des institutions communautaires sert à faciliter leurs activités dans l'Etat membre où elles sont situées. De ce fait, le Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés Européennes (PPI) (annexe 1) établit de tels privilèges en faveur des Communautés européennes sans, toutefois, imposer la voie par laquelle cette exonération sera obtenue. Cette question est principalement réglée dans des accords d'application convenus entre la Commission et les Etats membres. De plus, étant reconnues comme « organisations internationales », les Communautés européennes bénéficient aussi de l'exonération de la TVA et des accises pour leurs achats dans un autre Etat membre de la Communauté sur base de l'article 15, point 10), de la 6e Directive TVA et de l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12.
La BEI et toutes les autres institutions communautaires n'ont pas la qualité d'assujetti. Par conséquent, elles ne disposent pas de numéro TVA, ni pour les achats locaux, ni pour les achats intracommunautaires.
Du point de vue de la gestion quotidienne, l'exonération directe est la procédure la plus simple pour la BEI : le montant à payer est facturé sans être majoré de la TVA et, le cas échéant, des droits d'accises. Il n'y a donc aucune compensation à exiger ou à calculer.
Pourtant, cette méthode n'est choisie que par quelques États membres quand il s'agit des achats locaux des Institutions communautaires (voir annexe 3, colonne 2). Dans ce domaine, la plupart des Etats membres se fait d'abord payer les impôts indirects en question et ne les remboursent que sur demande. Par contre, relatif aux achats intracommunautaires, leur grande majorité bénéficie d'une exonération directe de la TVA et des accises (voir annexe 4).
La procédure à suivre dans le cas de la méthode de remboursement est la même pour la TVA et les droits d'accises. Vu le fait qu'en pratique pour tous les achats de biens ou de services par la BEI la question de l'exonération de la TVA se pose, il est indispensable pour les gestionnaires communautaires de se familiariser avec les principes fondamentaux de la TVA.
Quelle est, cependant, la procédure administrative visant à justifier une telle exception auprès des fournisseurs ?
Mon analyse se portera essentiellement sur la procédure suivie dans le cadre de la BEI, sachant que celle-ci se calque sur les méthodes employées par les autres institutions européennes telle que la Commission Européenne.
Mon étude se subdivisera en trois parties, les deux premières étant de nature plutôt théoriques.
En effet, dans une première partie, je m'étendrai sur les principes généraux de la TVA, ses notions élémentaires ainsi que son champ d'application.
Je m'attarderai ensuite sur l'étendue de l'exonération vis-à-vis des achats locaux ainsi que des prestations de services. Concernant les seuils d'exonération par exemple, nous verrons les différences qui existent entre les différents pays de l'Union (...)
[...] Suède Momsbefriad / Internationell Organisation / Art 15.10 i det 6 Momsdirektivet Royaume Uni VAT Exemption / International Organisation / Art 15.10 of the 6th VAT Directive Annexe 11 (en anglais) Annexe 12 LISTE DES ETATS MEMBRES AYANT ACCORDÉ LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE En vue de pouvoir signer les formulaires prévus à l'article 15.10 [art par de la Directive 2006/112/CE] Mentions destinées à compléter la case 7 des formulaires 15.10. Attention, vous devez vous référer à la délégation de signature en fonction du lieu où le bon de commande est émis. [...]
[...] L'obligation de facturer a pour but de pouvoir vérifier le chiffre d'affaires d'une entreprise; ainsi l'établissement de notes de crédit est requis chaque fois que le chiffre d'affaires d'une entreprise est modifié. Le paiement doit donc se faire sur base de la facture et de la note de crédit. Des corrections sur la facture originale par le contractant ou le gestionnaire ne peuvent être admises. La facture et la note de crédit y afférente constituent en faite un seul document pour l'opération en question. [...]
[...] Règles spéciales 3. FORMALITES A OBSERVER POUR L'EXONERATION DIRECTE 3.1. Facture 3.2. Formulaires 3.2.1. Achats intracommunautaires de biens et de services 3.2.1.1. Généralités 3.2.1.2. Cas particuliers : 3.2.2. Achats locaux de biens et de services : conditions spécifiques 3.2.2.1. [...]
[...] Directe 2 N/A LIVRAISON DE BIENS : montant taxe incluse > ou = à 227 Euro (500 NLG) PRESTATION DE SERVICES, pas de seuil LIVRAISON DE BIENS : montant taxe incluse > ou = à 240 Euro N/A AT Autriche Rembt 2 montant hors taxe > ou = à 73 Euro ( ATS) montant taxe incluse > à 240 Euro PL Pologne Rembt montant taxe incluse > à 500 PLN montant taxe incluse > à 240 Euro PT Portugal Rembt.(6) 2 montant taxe incluse > ou = à 100 Euro ( PTE) montant taxe incluse > à 240 Euro RO Roumanie Directe N/A montant net de la facture > ou = 700 RON N/A SI Slovénie Directe N/A montant net de la facture > à SIT N/A SK Slovaquie Rembt montant taxe incluse > à SKK montant taxe incluse > à 240 Euro FIN Finlande Rembt montant taxe incluse > à 85 Euro (500 FIM) montant taxe incluse > à 240 Euro SE Suède Rembt montant taxe incluse > à SEK montant taxe incluse > à 240 Euro UK Royaume Uni Rembt montant taxe incluse > ou = à 50 GBP montant taxe incluse > à 240 Euro Annexe 4 ACHATS INTRACOMMUNAUTAIRES Etat membre Achat intracommunautaire de biens (transport du bien dans un autre Etat membre) Prestation de services intracommunautaire (transaction imposable dans un Etat membre autre que celui du siège de l'institution) Seuil méthode Formalités à observer seuil de délocalisation Seuil Méthode Formalités à observer BE Les seuils sont identiques aux seuils utilisés pour les achats locaux exonération directe formulaire article Euro Les seuils sont identiques aux seuils utilisés pour les achats locaux exonération directe formulaire article 15.10 BG exonération directe formulaire article Euro exonération directe formulaire article 15.10 CZ exonération directe formulaire article Euro exonération directe formulaire article 15.10 DK exonération directe formulaire article DKK exonération directe formulaire article 15.10 DE exonération directe formulaire article Euro exonération directe formulaire article 15.10 EE exonération directe formulaire article EEK exonération directe formulaire article 15.10 GR exonération directe formulaire article Euro exonération directe formulaire article 15.10 ES exonération directe formulaire article Euro exonération directe depuis le 01.03.97. Evoquer le Boletin Oficial del Estado 07.02.1997 Pages 3917 à 3919.pour obtenir cette exonération. [...]
[...] Le droit de la BEI s'étend à l'achat de biens meubles (véhicules, ordinateurs ) et des biens immeubles (terrains, bâtiments). En cas d'achat local (voir annexe les biens ne sont pas transportés ou expédiés hors de l'Etat membre d'imposition du vendeur quel que soit l'Etat membre où se situe le service de la BEI qui fait l'achat Exemple : La BEI à Bruxelles commande un bureau auprès d'un fournisseur français en lui demandant de le livrer à la délégation aux Pays-Bas. [...]
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