J'ai effectué mon stage dans un cabinet d'avocat. J'ai pu ainsi traiter diverses matières telles que le droit pénal, le droit du travail, le droit civil, mais aussi mes matières objets de ma spécialisation en droit immobilier et droit de l'urbanisme. Mes tâches ont été diverses et variées et m'ont permis de suivre des dossiers entiers de leur ouverture jusqu'au jugement. Outre les tâches traditionnelles découlant des relations avec la clientèle telles que les réunions de travail, le suivi administratif des dossiers, les déplacements au palais de justice aux fins d'enrôlement ou demandes de copies de dossier, j'ai choisi de développer dans le présent rapport la tâche maîtresse de la profession d'avocat : l'examen juridique d'un dossier. À ce titre, il sera précisé les étapes par lesquelles j'ai procédé afin de rédiger des documents juridiques et de comprendre les démarches intellectuelles suivies. Ces dernières seront développées dans le cadre des procédures relevant de ma spécialisation, tout d'abord en droit de l'urbanisme, puis en droit immobilier. Deux affaires relatives au droit de l'urbanisme et de la construction se sont offertes à moi. En effet, elles sont appréhendables sous deux angles différents, le premier tendant à une action contre le voisin, le second tendant à voir la commune déclarée responsable des illégalités créées. Les deux affaires développées dans le cadre de ce rapport ont pour trame de fond, une action en défense à l'égard de l'instance ouverte par leur voisin respectif. En effet, dans l'affaire A, opposant Madame B à Monsieur C, les enjeux sont importants du fait de la décision de justice prononçant la démolition de leur immeuble. Il convient alors d'intenter une nouvelle instance dans le but, certes sous-jacent, de court-circuiter les décisions de justice. L'affaire Z opposant Monsieur Y à Monsieur X, quant à elle, relève de l'appel où nous avons été débouté en première instance.
[...] Je vais donc décrie le cheminement suivi afin de les évaluer. § 2 La construction de l'argumentation A / La construction juridique : Cette étape nous permet de déterminer juridiquement les personnes responsables des préjudices de Monsieur C. En effet, ce dernier a entretenu des relations avec deux protagonistes : le Notaire et l'agent immobilier / La responsabilité du Notaire : La responsabilité du Notaire peut en l'espèce être recherchée puisque l'acte qu'il a dressé n'a pas trouvé l'efficacité escomptée. [...]
[...] Les conditions étant réunies, Madame B est fondée en sa demande. Or, ce fondement juridique revêt un inconvénient majeur selon lequel, le juge appréciera souverainement les préjudices de Madame B au regard des intérêts en jeu. Il est évident que le juge est peu enclin à prononcer la démolition d'immeuble déjà édifié, surtout si la violation de la règle d'urbanisme ne préjudicie pas manifestement le demandeur. Il préférera octroyer le plus souvent des dommages et intérêts. Un second fondement juridique peut être proposé en vertu de principes prétoriens et doctrinaux. [...]
[...] Le maire lui a indiqué par courrier que les clôtures étaient soumises à deux types de législation : - 1,80 de hauteur dont 60 cm en bâti pour celles donnant sur la voie publique - Les autres, dites séparatives sont soumises au Code civil qui en la matière, dispose que les clôtures doivent être de 26 décimètres soit 2,60 mètres pour les communes de mois de habitants[9]. Or, pour corroborer nos propos, il sera mis en lumière que le Plan d'occupation du sol prévoit en son article UC 11 que les clôtures doivent avoir une hauteur hors tout qui ne doit pas excéder 1,80 mètres dont 0,80 mètres pour la partie pleine en bâtie. Cet élément qui peut sembler anodin et contraire aux intérêts de notre client revêt en lui une faille. [...]
[...] En effet, la construction a causé des préjudices au droit de leurs voisins, Monsieur et Madame C. Cette instance a débouché sur la démolition de la partie d'habitation de Madame B en illégalité. Pour que son immeuble soit en conformité, des travaux lourds doivent être entrepris et nécessitent l'intervention d'un architecte pour la confection de nouveaux plans, l'intervention d'entreprises du bâtiment que ce soit pour la démolition ou la construction. De plus, par la faute de la mairie, Madame B a dû engager des frais d'avocat, des frais de justice qui doivent être indemnisés. [...]
[...] Le lien de causalité est donc dans notre espèce évident et direct. Les conditions de la responsabilité étant réunies il convient d'attendre la réponse de l'administration afin d'avoir un document nous faisant grief qui nous servira de support pour ester en justice. § 2 La responsabilité de la commune dans l'affaire Z Monsieur Y a construit un mur de clôture en suivant à la lettre les indications données par le maire de la commune, Monsieur Y ne pouvait que suivre ces indications. [...]
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