L'abandon de famille

L'abandon de famille

Résumé du document

J'ai effectué mon stage au service d'application des peines du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. A cette occasion, j'ai eu la possibilité de suivre les cinq magistrats du service en audience de cabinet ainsi qu'en débat contradictoire au Tribunal et à la maison d'arrêt des Hauts de Seine et de rédiger des jugements faisant suite à ces débats. J'ai également assisté les greffières dans leur travail quotidien. Cela m'a permis d'avoir une vision globale non seulement du rôle du Juge de l'application des peines mais aussi du fonctionnement d'un service au sein du Tribunal. L'application des peines est une matière très intéressante à découvrir en stage, en particulier en ce qu'elle allie le juridique et l'humain. En outre, le Juge de l'application des peines se voit aujourd'hui conférer un rôle de plus en plus important, sa fonction étant valorisée parce qu'il tente d'allier la répression et la réinsertion. Par ailleurs, il est ressorti très clairement de mon stage que le Juge de l'application des peines ne peut agir seul et qu'il est même dépendant d'autres acteurs judiciaires.

Sommaire

  1. L'abandon de famille, une infraction complexe
    1. L'incrimination elle-même
    2. La sanction de l'abandon de famille
  2. L'opportunité d'une sanction pénale attachée au non-paiement de la pension alimentaire
    1. L'obligation alimentaire, une obligation civile
    2. Les difficultés liées à la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires
    3. La solution : un traitement individualisé de l'abandon de famille

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 39 pages
  • Publié le : 08/10/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 9 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Quant au déroulement de la médiation, les parties sont convoquées par le médiateur, elles sont libres de se rendre ou non à la médiation. Le médiateur transmet un rapport au Procureur de la République sur le déroulement et l'issue de la médiation ; en cas de réussite, le Parquet classera sans suite, en cas d'échec, le débiteur sera cité à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour abandon de famille. La composition pénale (article 41-2 du Code de procédure pénale) présente également des perspectives intéressantes en la matière. [...]


[...] Par conséquent, Mr D. n'aurait plus fait l'objet d'aucun suivi par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation et le Juge de l'application des peines, ce qui au regard de sa situation encore fragile aurait pu lui être préjudiciable. Le Juge de l'application des peines est en outre chargé de suivre l'exécution des peines dites de milieu ouvert (ajournement de peine avec mise à l'épreuve, sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général ) prononcées par la juridiction de jugement. [...]


[...] La peine de jours-amende peut également être adaptée dans l'hypothèse d'un débiteur de mauvaise foi qui avait les moyens de verser la pension, mais ne s'est pas plié à son obligation du fait du contexte familial conflictuel. En dehors de ces hypothèses, le juge de l'application des peines aura tendance à privilégier le sursis-TIG c'est-à-dire à assortir la peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction de jugement d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (article 132-57 du Code pénal). [...]


[...] Elle couvre le même champ d'application que l'incrimination d'abandon de famille. L'article 1er de cette loi permet à tout créancier d'une pension alimentaire, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Elle peut être mise en œuvre dès qu'une échéance de la pension n'a pas été payée. Elle peut prendre la forme d'une saisie des rémunérations entre les mains de l'employeur. [...]


[...] Cela m'a permis d'avoir une vision globale non seulement du rôle du Juge de l'application des peines, mais aussi du fonctionnement d'un service au sein du Tribunal. L'application des peines est une matière très intéressante à découvrir en stage, en particulier en ce qu'elle allie le juridique et l'humain. En outre, le Juge de l'application des peines se voit aujourd'hui conférer un rôle de plus en plus important, sa fonction étant valorisée parce qu'il tente d'allier la répression et la réinsertion. [...]

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