L'information précontractuelle au sein de l'entreprise Axa

L'information précontractuelle au sein de l'entreprise Axa

Résumé du document

Axa a pour ambition de devenir le leader en matière de protection financière, pour ce faire elle dispose de près de 12000 distributeurs et a étendu son domaine d'activité notamment en 2003 avec le lancement d'AxA banque. Elle vise aussi bien une clientèle de particuliers de professionnels que d'entreprise et possède ainsi près de neuf millions de clients. AxA réalise la majorité de son chiffre d'affaires dans le domaine de l'assurance-vie (les deux tiers). Les agents généraux sont des intermédiaires d'assurance et avec les courtiers ce sont les personnes chargées de la présentation au public des diverses opérations pratiquées par les compagnies d'assurance, cette présentation est définie à l'article R. 511-1 du Code des assurances comme « le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat ou d'en exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat. » L'agent général agit en qualité de mandataire de sa compagnie avec laquelle il est lié par un contrat d'agence. Il dispose de l'indépendance nécessaire à l'exercice d'une profession libérale. Ils sont régis par deux statuts : le statut IARD (incendie accidents et risques divers) et le statut vie. Leur mandat est écrit, il est constaté par le Traité de nomination qui détermine leur mission. Celle-ci peut consister à recueillir le paiement des primes, au règlement des sinistres et à la souscription des contrats d'assurance. Ils sont rémunérés par une commission d'apport qui variera en fonction de l'apport de nouveaux contrats à la compagnie et une commission de gestion qui dépendra des travaux de gestion qui lui ont été confiés. Il possède un droit de présentation sur leur clientèle. Leur activité se caractérise par deux principes directeurs, celui de l'exclusivité territoriale (qui a disparu avec les nouveaux statuts) et celui de l'exclusivité de production. Quant à leur responsabilité l'article L.511-1 alinéa 2 du Code des assurances assimile l'agent général à un préposé de la compagnie, c'est-à-dire que la faute ou l'imprudence de l'agent dans l'accomplissement de ses fonctions engage la responsabilité de l'entreprise d'assurance mandante selon les termes de l'article 1384 du Code civil. La conséquence immédiate pour l'assuré est de présenter la compagnie comme caution de l'agent général. Le courtier est lui un commerçant inscrit sur le registre du commerce et des sociétés, il est de ce fait propriétaire de sa clientèle. Il est considéré comme le mandataire de l'assuré pour lequel il sera chargé de rechercher le contrat le plus avantageux auprès de diverses compagnies. C'est une profession régie essentiellement par des usages. Le contrat d'assurance comporte deux phases, une phase d'information et une phase de consentement. Cette phase d'information est précontractuelle, elle s'étend de la manifestation de l'intérêt de contracter jusqu'à la conclusion définitive du contrat. Quant à la proposition d'assurance même si elle prendra la forme d'un imprimé remis par l'assureur qui sera complété par le preneur d'assurance elle s'analysera toujours comme émanant du preneur. Ce dernier pourra retirer cette offre de contracter tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'assureur, il ne sera pas non plus tenu de la maintenir un certain temps comme en droit commun des contrats. Il appartiendra à l'assureur de réagir vite, le contrat ne sera conclu qu'à compter de son acceptation expresse de l'offre émanant du preneur. La problématique est la suivante, quelles sont les obligations qui pèsent sur les parties au stade précontractuel ?

Sommaire

  1. L'obligation d'information et de conseil à la charge de l'assureur
    1. L'information de l'assuré par l'assureur
    2. Le devoir de conseil
  2. L'obligation de déclaration du risque à la charge du preneur d'assurance
    1. L'information de l'assureur par l'assuré
    2. Les effets du manquement à l'obligation de déclaration

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 24 pages
  • Publié le : 11/06/2010
  • Langue : français
  • Consulté : 9 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Aucun délai n'ayant été imposé par la loi à l'assureur pour opter, on ne peut considérer qu'il sera soumis à la prescription biennale pour une action tendant à l'application de la sanction prévue à l'article L. 113-9. L'assureur peut donc maintenir la relation contractuelle en proposant à l'assuré une augmentation de prime pour que celle-ci soit de nouveau proportionnée au risque. Aucune forme particulière n'est requise pour cette modification du contrat, mais en pratique l'assureur aura recours à la lettre recommandée. Au cas où l'assuré refuserait la proposition de l'assureur, ce dernier devra alors résilier le contrat. [...]


[...] Les courtiers disposent entre autres, du Code moral des courtiers qui les éclairent quant à l'étendue des conseils à prodiguer à leurs clients, on peut citer également diverses chartres professionnelles pour les aider dans leurs tâches. Les compagnies mettent en place des formations sur certains points de législation ou sur des techniques commerciales pour leurs agents généraux, cependant ces derniers ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour les suivre. Si la jurisprudence a étendu le champ d'application de cette obligation, elle en a aussi précisé les limites. [...]


[...] Cette solution est justifiée pour les grosses entreprises qui disposent le plus souvent d'un service juridique. Qu'en est- il de la portée du devoir de conseil à l'encontre d'une entreprise débutante ? La jurisprudence estime que l'obligation de conseil doit être renforcée à son égard. L'intermédiaire ne peut toutefois correctement exercer son devoir de conseil que si le preneur d'assurance lui déclare toutes les circonstances susceptibles d'influer sur son opinion. Le silence du preneur, des renseignements incomplets ou inexacts de sa part, déchargent l'intermédiaire de son obligation de conseil ; il n'a pas l'obligation de vérifier les déclarations du preneur (le contrat d'assurance étant un contrat de bonne foi). [...]


[...] Elle vise aussi bien une clientèle de particuliers de professionnels que d'entreprise et possède ainsi près de neuf millions de clients. AxA réalise la majorité de son chiffre d'affaire dans le domaine de l'assurance-vie ( les deux tiers Les agents généraux sont des intermédiaires d'assurance et avec les courtiers ce sont les personnes chargées de la présentation au public des diverses opérations pratiquées par les compagnies d'assurance, cette présentation est définie à l'article R. 511-1 du Code des assurances comme « le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation ou l'adhésion à un tel contrat ou d'en exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat. [...]


[...] Il conviendra d'étudier le contenu de l'obligation d'information ( avant d'envisager les sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation ( 2). 1-. Le contenu de l'obligation d'information L'article L. 112-2 du Code des assurances prévoit la remise par l'assureur de deux types de documents : la fiche d'information et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information A-. La fiche d'information L'article L. 112-2 alinéas 1 dispose que « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. [...]

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