Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel

Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel

Résumé du document

Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949, il fut rejoint par Philippe Nouel, puis par jean Loyrette. À la suite du décret n 54-406 du 10 avril 1954 autorisant les associations d'avocats, ils constituèrent dès 1957, la première association d'avocats en France. Le cabinet s'est progressivement agrandi et son activité s'est étendue à l'ensemble des disciplines du droit des affaires comme le droit financier et le financement de projets afin de faire face aux exigences des acteurs de la finance internationale. Aujourd'hui, le cabinet fonctionne avec des équipes transversales regroupant des avocats de différents départements. À cet égard, le cabinet peut être défini comme un cabinet généraliste proposant de nombreux services juridiques dans des domaines variés afin de répondre à l'ensemble des problématiques des grands groupes nationaux et internationaux.

Sommaire

  1. Présentation du cabinet Gide Loyrette Nouel
    1. Présentation générale du cabinet
    2. Le personnel du cabinet
  2. Mes missions effectuées au sein du département
    1. Mission de recherche et de consultation juridique
    2. Activité contractuelle
    3. Activité en droit des sociétés
    4. Rédaction d'appels d'offres?les projets sur lesquels gln intervient, résultent, le plus souvent, d'appels d'offres
    5. Audit et rapport de due diligence
    6. Travaux de relecture et de vérification
  3. Observations personnelles et analyse prospective
    1. Renforcement de compétences
    2. Un champ d'activité élargi
    3. Les difficultés rencontrées
    4. L'appréhension de la profession d'avocat dans une structure telle que gln
    5. Une meilleure perception du métier d'avocats : les points de déontologie rencontrés?mes activités dans le cadre de ce stage m'ont donné l'opportunité d'être confronté à des problématiques
    6. Perspectives?
  4. Analyse spéciale : aperçu des enjeux juridiques des montages de financement sur projet : les contrats de partenariat public privé
    1. Une approche internationale souvent différente de l'approche française
    2. Les enjeux pratiques de la structuration d'un projet
    3. Aperçu des problématiques rencontrées dans la rédaction des contrats de ppp

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 30 pages
  • Publié le : 23/10/2015
  • Langue : français
  • Consulté : 33 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Sur la structuration de la proposition financière dans le cadre d'un appel d'offres, il est bien évident que le respect des critères énumérés dans la demande de proposition du client laisse, parfois, au cabinet une très faible marge de manœuvre quant à la fixation des honoraires. En outre, dans cette situation de concurrence, ces critères peuvent parfois faire la différence. Il en ressort souvent une nécessité de plafonner les honoraires. Ce plafond peut être soit global, soit mensuel voire les deux. [...]


[...] La crainte de changements législatifs est particulièrement sensible en matière de concession étant donné la durée de ces contrats. Ainsi le concessionnaire a tout intérêt d'essayer de se protéger contre de tels changements pouvant aller jusqu'à le mettre dans l'impossibilité financière de poursuivre le projet. Il convient, concernant les aléas législatifs, de distinguer entre les changements législatifs généraux et les changements visant le projet de contrat ppp lui-même. En principe, le concessionnaire supportera les conséquences de changements législatifs généraux, étant précisé que ces changements, touchant d'autres activités économiques que celle du concessionnaire, sont considérés comme un risque commercial ordinaire.
Concernant les changements législatifs visant le projet de concession lui-même, ceux-ci ne sont pas considérés comme un risque commercial ordinaire et sont, le plus souvent, supportés par l'autorité concédante. [...]


[...] Il nous semble difficilement envisageable de justifier un recours à une négociation directe en se basant seulement sur le fait que l'appel d'offre ait été déclaré infructueux sans invoquer d'autres raisons, néanmoins d'un point de vue juridique le Décret d'Application laisse ouverte cette possibilité. À titre de comparaison le régime français de la délégation de service public autorise le recours à une négociation directe par les collectivités publiques « dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique8 ». [...]


[...] Cette cession dailly en principe acceptée par les prêteurs permet de faire basculer le risque de défaut de remboursement des prêts de la société de projet à l'entité publique et de ce fait la société titulaire pourra bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables. À l'inverse dans le cadre d'un contrat de concession la principale source de recette de la société de projet est les redevances des usagers perçues pendant la durée de la concession : le projet ne sera financièrement rentable qu'à partir du moment où ces redevances couvriront l'investissement engagé par les concessionnaires. [...]


[...] Au-delà des aspects de déontologie, il convient de préciser que cet exercice est essentiel. En effet, d'un point de vue externe, certains peuvent penser que cet exercice est davantage une activité commerciale et de promotion nécessaire et non un exercice juridique. S'il est vrai, qu'une partie de l'exercice consiste à présenter le cabinet, l'équipe et les expériences dans le domaine requis, une autre partie consiste à développer la méthodologie qui sera abordée dans le cadre de la structuration du projet. [...]

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