La protection pénale du salarié

La protection pénale du salarié

Résumé du document

Le cabinet dans lequel j'ai effectué mon stage se compose d'avocats aux spécialités très variées : droit social, droit commercial, droit maritime, droit de la famille, droit pénal des affaires, etc.… C'est au cours du mois X que j'ai pu m'initier au métier d'avocat à leurs côtés. Mon travail a essentiellement consisté à effectuer des recherches jurisprudentielles, à me pencher sur la qualification juridique des faits qui m'étaient soumis, ainsi qu'à la recherche de la loi applicable aux espèces. Une fois ce travail accompli, s'établissait une discussion, avec l'avocat qui m'avait confié le dossier, des solutions apportées par le droit positif et la jurisprudence afin de pouvoir passer à la rédaction des assignations et conclusions. De nombreux cas m'ont été « confiés », mais je n'ai pu parcourir que très rapidement certains d'entre eux. En effet, à ma demande, je me suis vue confier des affaires qui soulevaient notamment des problèmes en droit civil ou en droit pénal afin de trouver un fil conducteur qui me permettrait de définir le thème de ce stage. A cette occasion, j'ai étudié des litiges relatifs au licenciement de salariés. Ce n'est pas la demande principale qui posait problème dans ces affaires mais plutôt le déroulement de celles-ci. En effet, des questions sur le fait de savoir si le retrait de l'affaire du rôle en procédure prud'homale continuait à faire courir le délai de péremption, ou si une personne morale ainsi que son dirigeant en sa qualité personnelle peuvent être poursuivis sur le fondement des articles 226-10 du Code pénal et 91 du Code de procédure pénale, sont le genre de questions auxquelles j'ai pu être confrontée. Après une longue hésitation, vu l'intérêt que j'ai pu porter à chaque affaire, j'ai préféré me pencher sur les questions pénales que soulevaient certains dossiers. Aussi c'est pour cela que j'ai dégagé pour thème de mon stage, celui de : « La protection pénale du salarié ». J'ai eu le privilège d'étudier des dossiers où le salarié se disait avoir subi des atteintes à sa dignité ou sa personnalité dans son milieu professionnel. En effet, suite à des licenciements, des questions relatives au harcèlement moral, discriminations, atteinte au secret des correspondances et dénonciation calomnieuse, étaient soulevées devant le juge des prud'hommes. Le droit social étant apte à répondre à ces questions, les affaires ont pour la plupart été portées devant les juridictions de droit commun. Toutefois, j'ai pu constater qu'il était plus opportun de faire appel au droit pénal, qui lui aussi trouve sa place dans la mesure où ces comportements étant qualifiés d'infraction pénale, il permet d'apporter des sanctions plus dissuasives que celles proposées par le droit social. À travers mon analyse, que j'illustrerai d'exemples tirés des dossiers que j'ai pu traiter, je m'efforcerai de démontrer les différences entre l'action civile et l'action pénale afin de mettre en relief l'aspect protecteur du droit pénal dans le milieu professionnel.

Sommaire

  1. La protection de la dignité du salarié
    1. Discriminations et vie professionnelle
    2. Le harcèlement dans le cadre professionnel
  2. La protection de la personnalité du salarié
    1. La protection de la vie privée du salarié
    2. La protection du salarié durant l'instance

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 31 pages
  • Publié le : 26/01/2010
  • Langue : français
  • Consulté : 13 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Mais en droit pénal ce mode de preuve pourrait être accepté puisque le principe est celui de la preuve libre dans la mesure où ici la recherche de la vérité par l'établissement des faits prime sur le reste. C'est pourquoi il est jugé qu'un tel mode de preuve est conforme s'il tend à établir la commission d'une infraction pénale(2). Dès lors, les juges civils devront nécessairement juger en notre faveur en écartant l'enregistrement, preuve illicite, des débats.En est-il de même pour les correspondances ? Section II : La protection du secret des correspondances du salarié Le secret des correspondances entre également dans le champ de protection de la vie privée. [...]


[...] et y a ajouté une alternative. Si le salarié refuse de réintégrer son poste, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité équivalente aux six derniers mois de salaires, en plus des indemnités normales du licenciement prévues à l'art . L122-9 du C.trav. De même, afin de dissuader les employeurs de recourir à de tels comportements sur les salariés protégés (salariés pratiquant une activité syndicale), l'art. L481-3 du C.trav. prévoit également une sanction pénale qui consiste en une amende et une peine d'emprisonnement de 1 an. [...]


[...] 225-1 et 225-4 du C.pen. s'appliquent de la même façon qu'en matière de discrimination à l'embauche. Dès lors, la protection de la dignité du salarié par le droit pénal semble réellement efficace dans la mesure où quel que soit le degré de l'atteinte, une sanction identique sera prévue afin de mieux dissuader les éventuels auteurs En droit social : Contrairement au droit pénal, le droit social réprime plus fortement les discriminations si elles interviennent durant l'exécution du contrat de travail et qu'elles aboutissent à des licenciements. [...]


[...] La nature des discriminations Les discriminations prohibées par la loi Les discriminations autirisées par la loi 9 B. Sanctions et solution En matière sociale En matière pénale Une éventuelle solution:Le C.V anonyme 11 Section II: Licenciement et discriminations 11 A. La nature des discriminations Les discriminations fondées sur l'activité syndicale Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle 12 B. Sanctions et solution En droit pénal En droit social La réponse apportée par le législateur:La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 14 Chapitre deuxième: Le harcèlement dans le cadre professionnel 16 Section Le harcèlement moral 16 A. [...]


[...] Les sanctions : L'art. 222-33-2 du C.pen prévoit une sanction de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000€. Dès lors, on peut souligner le fait qu'en matière de sanction, le Code pénal n'est pas plus sévère que le Code du travail. Au niveau de l'amende, elle apparaît toutefois un peu plus importante. Néanmoins, le Code pénal perd de sa vertu dissuasive en la matière dans la mesure où l'agent ne se voit pas menacé d'une grande sanction. Mais c'est le droit pénal qui protège le mieux les salariés contre les atteintes à leur dignité dans la mesure où la charge de la preuve est moins lourde qu'en droit social, et qu'il permet d'engager la responsabilité de la personne morale. [...]

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