La sanction disciplinaire au sein de l'AP-HP

La sanction disciplinaire au sein de l'AP-HP

Résumé du document

D'une manière générale, la faute disciplinaire s'analyse en manquement de l'agent à ses obligations qui peut se résulter du non respect d'une obligation écrite, déontologique ou d'un principe. En l'absence de définition, il appartient à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apprécier si le fait reproché à un agent est constitutif d'une faute disciplinaire sous le contrôle du juge administratif. Pour que l'administration puisse répondre de façon efficace à ses actions, elle dispose de prérogatives de puissance publique. Il s'agit d'attribution, de moyens de contrainte que ne détiennent pas les personnes privées et qui lui permettent d'imposer leur décision et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi, lorsque l'administration prend une décision à l'encontre d'un agent, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d'elle-même sans en demander la permission au juge, ce qui diverge d'un particulier. Toutes les fautes ne sont pas de nature à déclencher l'application d'une procédure disciplinaire. Il convient donc d'apprécier ce qui est considéré comme des actes fautifs. Ainsi le fait pour une infirmière de prétendre faussement être titulaire d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice des fonctions est une fraude constitutive d'une faute disciplinaire.

Sommaire

  1. Les particularités des sanctions disciplinaires
    1. L'appréciation de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire
    2. Un domaine jurisprudentiel
  2. Les principes applicables en matière disciplinaire
    1. Les droits de la défense
    2. La séparation des pouvoirs au sein de l'AP-HP

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 24 pages
  • Publié le : 25/09/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 7 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Il s'agit de communiquer à l'agent toutes les pièces qui le mettent en cause par rapport à son comportement afin que l'intéressé puisse préparer sa défense. La jurisprudence du 3 décembre 1971, arrêt Branger (Conseil d'Etat) a précisé que le délai de transmission de son dossier devait être raisonnable. Le Conseil d'Etat a jugé que le délai de quatre jours était suffisant suite à sa décision du 20 janvier 1975, arrêt Peigne, au niveau local c'est- à-dire l'hôpital. De plus, l'agent peut prendre copie des pièces de son dossier avant le conseil disciplinaire[23]. [...]


[...] La notion d'obligation de réserve est une notion plus difficile à cerner. Elle doit notamment se concilier avec la liberté d'expression, en particulier pour les représentants syndicaux. La liberté syndicale ne vaut pas que pour la défense des intérêts professionnels[10]. Dans certains cas la faute à l'origine de l'engagement d'une procédure disciplinaire est également constitutive d'une infraction pénale relevant des juridictions disciplinaires. D'une manière générale, il convient d'appliquer le principe de l'indépendance de l'action disciplinaire et de l'action pénale dans la mise en œuvre de la procédure. [...]


[...] La sanction disciplinaire et la sanction pénale s'exercent donc distinctement. Cependant un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. D'une manière générale, la faute disciplinaire s'analyse en manquement de l'agent à ses obligations qui peut se résulter du non-respect d'une obligation écrite, déontologique ou d'un principe. En l'absence de définition, il appartient à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apprécier si le fait reproché à un agent est constitutif d'une faute disciplinaire sous le contrôle du juge administratif. [...]


[...] Avant 1960, elle assurait essentiellement des missions sanitaires et sociales pour les plus démunis. Par la suite, cette institution est devenue ce qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire un grand service public avec toujours des missions de soins, mais des compétences étendues dans le domaine de la recherche et de l'enseignement. C'est seulement à partir de la loi hospitalière du 31 juillet 1991, que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris devient un établissement public de santé qui relève de la ville de Paris. [...]


[...] Elle possède un patrimoine propre et est sujet de droits et obligations. Elle est administrée, conformément aux dispositions de l'article L.714- 1 du Code la santé publique, par un conseil d'administration qui est l'organe délibérant de l'établissement public de santé. Le conseil d'administration prend, sous forme de délibérations, les décisions essentielles concernant l'ensemble de l'établissement. Il est dirigé par un directeur général assisté par un secrétaire général. Tous deux sont nommés par décret en conseil des ministres. Le président du conseil d'administration est le maire de Paris (Bertrand Delanoë réélu en mars 2008). [...]

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