Les différents impôts et contraintes relevant du régime synthétique en Côte d'Ivoire

Les différents impôts et contraintes relevant du régime synthétique en Côte d'Ivoire

Résumé du document

Le régime de l'impôt synthétique a été institué par la loi n 94 du 08 avril 1994 suite aux opérations de recensement des exploitants individuels réalisées sur les territoires national. Ce régime remplace le régime du forfait. Il a été institué pour élargira l'assiette de l'impôt payé par les commerçants du secteur informel réalisant des chiffres d affaires annuels non négligeables. L'impôt synthétique est libératoire de la patente, de la TVA, de l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (IBIC) et de l'impôt général sur le revenu (IGR).

Sommaire

  1. Généralités sur le régime de l'impôt synthétique
    1. Définition
    2. Exemption au régime de l'impôt synthétique
    3. Etablissement et paiement de l'impôt synthétique
    4. Les options de régime et pouvoir de l'administration fiscale en cas de non-paiement de l'impôt synthétique
  2. Les différents impôts relevant du régime synthétique : cas de la société X
    1. L'impôt synthétique
    2. Les impôts sur les salaires
    3. L'impôt foncier
  3. Analyse critique des exonérations d'impôt et contraintes au regime synthétique : cas de la société X
    1. Les impôts direct
    2. Les impôts indirects
    3. Obligations et sanctions en matière d'impôt.

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 19 pages
  • Publié le : 19/07/2014
  • Langue : français
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le montant du chiffre d'affaires, base de l'impôt, est arrêté par les services des impôts au moyen de tous éléments en sa possession : tels que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années précédentes ; l'importance des locaux, du matériel d'exploitation et du personnel utilisé ; le montant des achats, des frais généraux, des stocks ; les marges pratiquées ; la nature de l'activité et de la clientèle ainsi que du train de vie de l'exploitant. Le montant de l'impôt synthétique établi ne fait pas l'objet d'imputation au titre de l'ASDI. En revanche, l'imputation est admise pour la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le trésor public prévu par la loi n 90-435 du 29 mai 1990. [...]


[...] Les entreprises concernées peuvent, par conséquent, imputer le montant de la retenue de l'impôt synthétique dû. *CALCUL DE L'IMPÔT SYNTHÉTIQUE Le montant de l'impôt synthétique exigible, déterminé dans le tableau ci-après est égal au produit d'une cotisation de base par un coefficient multiplicateur déterminé en fonction du chiffre d'affaires du redevable. On ne distingue plus les assujettis selon qu'ils sont assujettis ou non à la TVA pour le calcul de l'impôt synthétique. La cotisation de base est fournie par le barème administratif de l'impôt synthétique : Si le CA annuel est compris, entre] F et ; coef. [...]


[...] DEUXIÈME PARTIE : LES DIFFERENTS IMPOTS RELEVANT DU RÉGIME SYNTHÉTIQUE : Cas de la société X A-L'IMPOT SYNTHÉTIQUE . B-LES DIFFERENTS IMPOTS SUR LES SALAIRES C-L'IMPOT FONCIERS . TROISIÈME PARTIE : ANALYSE CRITIQUE DES EXONERATIONSD IMPÔTS ET CONTRAINTES AU REGIME SYNTHETIQUE : Cas de la société X A-LES IMPOTS DIRECT . LES IMPÔTS INDIRECTS . C-LES OBLIGATIONS ET SANCTIONS EN MATIÈRE D'IMPÔT . CONCLUSION . ANNEXE . BIBLIOGRAPHIE . [...]


[...] Autrement dit elle doit continuer à payer les FCFA par mois. Malheureusement cette erreur a été constatée pour la première fois par les agents du centre des impôts de Marcory suite à un contrôle fiscal réalisé en avril 2002 après plusieurs convocations. (Voir annexe 2). Ainsi X devrait s'acquitter d'un montant de : 116 025F x 4 = FCFA pour les quatre premiers mois de l'année 2002. Or en plus de ce montant le centre des impôts lui oblige à payer un montant FCFA représentant les pénalités de retard, le défaut de tenir le livre de commerce et de non- affichage de versement de l'impôt synthétique. [...]


[...] Chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire donne lieu au reversement d'un intérêt complémentaire de En ce qui concerne les impôts et taxes retenues à la source pour le compte de trésor public, les intérêts de retard sont portés respectivement à et Les impôts et taxas dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale de la comptabilité publique ou du trésor et qui ne sont pas acquittés le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement sont passibles d'une majoration de Les chèques, les billets à ordre, les traites et autres effets financiers qui se révèlent impayés faute de provisions sanctionnées par une majoration égale à leur montant. **insuffisance de déclaration Une insuffisance dans la déclaration de l'impôt est passible d'une majoration de : - si le montant des droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions n'excède pas le quart des droits réellement dû. - si le montant est supérieur au quart des droits réellement dû. - en cas de manœuvres frauduleuses. [...]

Nos documents en illimité avec la liseuse !

Découvre nos formules d'abonnement

Rapport-de-stage.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Rapport-de-stage.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Privacy policy

ok