La détention provisoire, mesure de sécurité ou atteinte à la liberté ?

La détention provisoire, mesure de sécurité ou atteinte à la liberté ?

Résumé du document

Diverses définitions de la détention provisoire sont énoncées par la doctrine. Jean PRADEL écrit que « la détention provisoire est l'incarcération d'un inculpé en maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de l'affaire ». Au-delà de la définition, l'essentiel est de percevoir que la détention provisoire dépasse le cadre de l'instruction préparatoire même si les principales difficultés se rencontrent en son sein. La détention provisoire s'étend en effet jusqu'à la condamnation définitive. Le détenu condamné en première instance qui attend de passer en appel ou pendant le délai d'appel est toujours en détention provisoire comme j'ai pu le constater lors des différents procès auxquels j'ai assisté. Il en est de même pour celui qui se trouve dans le délai de pourvoi ou dans l'attente de l'évocation de celui-ci devant la Cour de cassation. Au cours de mes recherches, j'ai pu constater que le thème de la détention provisoire est particulièrement vaste et suscite de nombreuses interrogations. Il est donc intéressant de se demander qu'elle est l'utilité de la détention provisoire, quelles en sont ses limites ? Mais également de se questionner sur le point de savoir si elle constitue une atteinte à la liberté et en particulier à la présomption d'innocence . C'est pour cela qu'il m'a paru intéressant d'aborder ce thème d'une façon pratique, c'est-à-dire d'un point de vue procédural dont j'ai pu me rendre compte lors de mon stage, mais également il sera important de se questionner, dans un second temps, sur le respect de son caractère exceptionnel.

Sommaire

  1. La détention provisoire, un outil de protection de la société
    1. La procédure de mise en détention provisoire
    2. La durée de la détention provisoire
  2. La détention provisoire, une atteinte à la liberté
    1. La détention injustifiée
    2. La présomption d'innocence bafouée

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 37 pages
  • Publié le : 24/11/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 57 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Il en est ainsi même en matière criminelle. Il convient de souligner également que lorsque l'irrégularité est commise par le juge des libertés et de la détention, c'est la voie de l'appel qui doit être utilisée et non la procédure d'annulation des actes du juge d'instruction[19]. L'appel, qui est formé aux conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 CPP dans les dix jours, est porté devant la Chambre de l'instruction qui vérifie les conditions de légalité de la décision et de la régularité de la mise en détention. [...]


[...] CNRD 14 nov Bull. CNRD n 7. P. Devedjian, séance du 3 avril 1998. Woolmington DPP (1935) A.C cité dans M. Delmas-Marty, Procédures pénales d'Europe, PUF, coll. « Thémis » p Traité d'instruction criminelle, IV, n 1948. Comm. EDH, 4-5 oct Herbert Hubert Autriche, D 5523/72. [...]


[...] En matière criminelle ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement, le procureur peut saisir directement le juge des libertés (art. 137-4 CPP). La décision de ce juge emporte caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné un contrôle judiciaire. Si le refus de placement émane du juge des libertés, le procureur peut interjeter appel devant la chambre de l'instruction, dans les cinq jours de la notification de la décision. Egalement, un recours contre l'ordonnance de placement en détention provisoire est envisageable. [...]


[...] Dans un second temps, j'ai trouvé intéressant de vous présenter de petits cas pratiques illustrant les exemples les plus fréquents des cas de détention provisoire. Cas pratique J'ai pu observer lors de mon stage que les juges, dans le cadre de la détention provisoire, avaient d'une certaine manière la charge de statuer sur la probable culpabilité de l'intéressé. En effet, la plupart du temps, les informations dont ils disposent sont limitées. De ce fait, cela laisse la place au doute. [...]


[...] Cette décision n'est pas susceptible d'appel[12]. Dans ce délai, le juge fait comparaître à nouveau la personne, qu'elle soit ou non assistée d'un avocat, procède selon les mêmes modalités. Le temps d'incarcération ainsi accompli est imputé sur la durée de la détention provisoire, laquelle est limitée et se trouve assimilée à cette détention au point de vue de l'imputation sur la peine éventuellement prononcée par la juridiction de jugement. Enfin, après ce débat contradictoire, le juge devra rendre immédiatement une décision motivée. [...]

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