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Document n°13. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17LY03989, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, le 14 décembre 2016, installé une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région et la décision du 13 janvier 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de désinstallation de cette crèche ;
(?)
Par un jugement n° 1701752 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d'installer une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région, (?).
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 19 juillet 2018,la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Briard (SCP Briard), avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 2017 ;
(?)
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas revêtu de la signature des membres de la juridiction ;
- c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer ;
- c'est à tort que les premiers juges n'ont pris en compte, pour déterminer si l'installation d'une crèche de la nativité dans un emplacement public revêtait un caractère culturel, artistique ou festif excluant la reconnaissance d'un culte ou une préférence religieuse, que le lieu où était située la crèche et les usages locaux alors qu'ils devaient également tenir compte du contexte de l'installation et des conditions particulières de cette installation ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les usages locaux ne se limitent pas au lieu où a été dressée la crèche, mais au territoire dans son ensemble ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la crèche installée le 14 décembre 2016 est dépourvue de tout caractère religieux et présente un caractère culturel, artistique et festif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2018, la Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône, représentée par Me Beaudot, avocat, conclut au rejet de la requête (?). Elle fait valoir que la décision prise par le président du conseil régional d'installer une crèche de la nativité dans le hall d'entrée du conseil régional constitue une violation du principe de laïcité tel que défini par la loi du 9 décembre 1905.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- le code de justice administrative ;
(?)
Considérant ce qui suit :
1. Le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait installer une oeuvre représentant une crèche de la nativité le 14 décembre 2016 dans le hall d'entrée de l'hôtel de région, siège de cette collectivité situé à Lyon. Par courrier du 21 décembre 2016, la Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône a demandé à cette autorité de procéder à la désinstallation de la crèche. Par un courrier du 13 janvier 2017, le président du conseil régional a indiqué que l'installation était conforme aux exigences de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation entre l'Eglise et l'Etat. Par un jugement n° 1701752 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône, a, en son article 1er, annulé la décision du président de la région Auvergne-RhôneAlpes d'installer une crèche de Noël dans les locaux de l'hôtel de région, (?).
Sur le bien-fondé du jugement :
4. Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances". La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun.
Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux termes de son article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ". Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dernières dispositions, qui ont pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. Ainsi, est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition.
5. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. Dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
6. Il ressort des pièces du dossier que, pendant la période des fêtes de la fin de l'année, du 14 décembre 2016 au 6 janvier 2017, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de faire installer une oeuvre représentant une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de région à Lyon. L'installation de cette crèche dans l'enceinte de ce bâtiment public, siège d'une collectivité publique, ne résultait d'aucun usage local et il n'est pas établi que cette pratique se rattacherait à une tradition régionale. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'objectif poursuivi par la région aurait été d'organiser une exposition, en dépit de la présence, à proximité de la crèche, d'un panneau se référant au savoir-faire des artisans santonniers locaux qui l'ont réalisée. Si l'installation ne se limite pas à la scène de la nativité et comporte un décor plus large, intégrant un village médiéval ainsi qu'une partie boisée, il ne fait pas de doute qu'elle a pour objet de figurer une crèche et la vocation artistique et pédagogique apparaît secondaire par rapport à la symbolique religieuse. Enfin, la présence d'un sapin et de boules de Noël à proximité immédiate de la crèche ne suffit pas à inscrire celle-ci dans un ensemble de décorations festives de nature à lui ôter sa connotation religieuse. Il s'ensuit que le fait d'avoir procédé à cette installation dans l'enceinte de l'hôtel de région, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées au principe de neutralité des personnes publiques.
7. Il résulte de ce qui précède que la région Auvergne-Rhône-Alpes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes d'installer une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de région et mis à la charge de la région une somme au titre des frais liés au litige.
(?)
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.
Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à la Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône.

Environ 1000 mots (avec mini introduction, sous-parties, thèmes et notions à connaître, arrêts à citer, références)

Analyse de 5 pages (2,500 mots)

Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :
I) L'offre
A. Les intervenants
B. Structures d'entreprise
C. Les facteurs d'environnement
D. Les forces de Porter
E. Opportunités et menaces
F. Les facteurs clés de succès
G. Exemple de deux intervenants

II) La demande en France
A. Marché
B. Consommation globale
C. Le consommateur-type

III) La distribution
A. Part de marché
B. GMS
C. Vente directe sur les foires, marchés et lieux de distribution
D. Les poissonneries
E. VPCD et Internet

Commentaire de Texte. 3 pages (1500 mots)

Étude de cas de 10 pages minimum (5,000 mots)
Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

Le diagnostic externe
Définition du périmètre stratégique
Analyse du macro-environnement
Analyse du secteur avec les 5 forces de Porter
Les groupes stratégiques
Les stratégies de l'entreprise Petit Bateau
Les stratégies de Petit Bateau
Le marketing mix
Le diagnostic interne
La segmentation stratégique
Analyse fonctionnelle
Recommandations pour Petit Bateau
Une stratégie d'internationalisation
Recommandations pour le marketing mix (7P)

Guide/cours de 10 pages minimum (5,000 mots)
Notions à aborder et suggestion de plan, liste non limitative :

I) La position de l'entreprise lançante : lister les différentes positions
II) Les stratégies de lancement (aborder les nouvelles stratégies marketing type "Me-too")
III) La fonctionnalité des études de marché pour le lancement
A. Définition de l'étude de marché
B. L'objet des études de marché
C. Contenu d'une étude de marché
D. Techniques d'étude de marché

IV) Le processus de lancement d'un nouveau produit
V) Gérer le cycle de vie du produit et prévoir un autre lancement
A. Les moments du cycle de vie du produit lancé
B. Les organes de gestion

Dossier "type" de création d'entreprise, autour du marché du Parc de jeux pour enfant. 10 pages (5000 mots). Le document devra notamment inclure :
1/Marketing
Étude de l'environnement
Étude de la concurrence
Étude de marché
Élaboration du Mix Marketing
2/Communication
Une communication locale ciblée
Communication de Lancement
Communication de Fidélisation
3/Aspects juridiques
4/Gestion des Ressources Humaines
Informations générales
Recrutement/Embauche
5/Aspects financiers
Le C.A. prévisionnel
Les charges financières
Plan de financement
Le plan de financement à 3 ans
Le compte de résultat prévisionnel

Dossier "type" de création d'entreprise. Environ 10 pages (5000 mots). Il s'agit d'une entreprise fictive. Le document devra notamment traiter les points suivants :
1/Étude de marché et stratégies de commercialisation
Historique de l'activité
Les différents produits offerts
Présentation du marché
2/Étude de production envisagée, achats prévisionnels et autres charges liées à la production, ventes prévisionnelles
Description de la production envisagée
Planning de production
Caractéristiques techniques des produits
Les achats prévisionnels et les autres charges liées à la production
3/Localisation et emplacement du site
L'environnement économique et social de la zone d'exploitation
Description et choix du site d'exploitation
4/Étude technique du projet
Processus de fabrication
Les différentes règles à respecter
Calendrier de réalisation
5/Organisation et ressource humaine
Description des différents postes
Besoins et répartition de personnel
Répartition des charges sur les salaires
6/Investissements
Nature et coûts des investissements
Immobilisations
Fond de roulement initial (FDRI)
Récapitulation des investissements
7/Finance
Besoin de financement
Condition d'emprunt
Tableau de remboursement
Tableau de trésorerie pour 5 ans

Mini-mémoire de 8 pages, proposition de plan :
Le titre professionnel
L'exercice du Technicien Supérieur en Méthodes et Exploitation Logistique
Les activités-types du T.P Technicien Supérieur en Méthodes et Exploitation Logistique
Piloter les équipes opérationnelles du site logistique
Organiser le suivi d'un projet sur le site logistique
Elaborer des solutions optimisées en terme de qualité/service/coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais
Le contenu thématique en fonction des activités types du titre
Exploitation logistique
Gestion logistique
Organisation logistique
L'examen du Titre Professionnel Technicien Supérieur en Méthodes et Exploitation Logistique
Certification au Titre Professionnel
Certification d'un C.C.P
C.C.P. : Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité / service /coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordre, y compris en anglais
Types de postes occupés par le TSMEL

Mini-mémoire de 10 pages, plan :
L'origine et les raisons du développement d'une logistique collaborative entre industriels et distributeurs
Le supply chain management
L'évolution de la supply chain
Facteurs de perturbation du supply chain management
Les différentes formes de logistiques collaboratives
Avantages et risques encourus par une stratégie de collaborative planning forecasting and replenishment (CPFR)
L'origine du Collaborative Planning Forecasting and Replenishment (CPFR)
Le modèle VICS
Les avantages liés au CPFR
Difficultés et inconvénients liés à une stratégie de CPFR
Les conditions de reussite d' un projet de collaborative planning forecasting and replenishment (CPFR)
Les pièges à éviter
Les facteurs-clé de succès d'un projet de CPFR
Une implication et un soutien total des dirigeants d'entreprise
L'importance du choix des partenaires commerciaux
L'importance de la confiance
Le rôle des contrats
L'importance des nouvelles technologies
Etude de cas : l'exemple Henkel-Eroski 84
Quel avenir pour le collaborative planning forecasting and replenishment (CPFR) ?
Le CPFR : un modèle qui deviendra incontournable
Le CPFR : un avenir qui semble compromis en Europe
L'émergence de nouveaux modèles de logistique collaborative : l'exemple du « Flowcasting »