Rapport de stage professionnel type en administration fiscale : Direction des Grandes Entreprises (DGE) et la Mission Fiscale des Régimes d'Exception (MFRE)

Extraits

[...] ❖ Les Brigades de vérification générale D'après les articles 1085 et suivants du code général des impôts, il existe deux types de contrôle : - Contrôle sur pièce effectué par les inspecteurs du service de gestion ; - Contrôle sur place (contrôle ponctuel et la vérification générale de comptabilité effectuée respectivement par les inspecteurs du service de gestion et des brigades de vérification). Le service chargé de la programmation des vérifications est la Direction de Contrôle Fiscal (DCF) précisément la brigade d'enquête de renseignement et d'analyse risques (BERAR). Les inspecteurs vérificateurs assermentés, munis de leurs commissions et mandatés pour la vérification sont chargés du contrôle de la comptabilité des entreprises sur place. [...]

[...] L'inspecteur peut notifier son passage dans un avis de contrôle envoyé 48 h plus tôt au contribuable ou lui remettre de façon inopinée sur place (art 1085 et suivant du CGI.) Le traitement des dossiers des contribuables se fait dans la base SIGTAS. Nous avons à cet effet suivi une formation sur les modules fonctionnels dans SIGTAS et les diverses opérations possibles que les inspecteurs effectuent. Entre autres modules, nous avons : l'immatriculation, l'assiette, le contrôle, le recouvrement, le contentieux et d'autres modules connexes. Il faut noter que SIGTAS est né d'un protocole d'accord entre le Bénin et le Canada (Projet d'Appui à l'Accroissement des Recettes Intérieures du Bénin : PAARIB). [...]

[...] Le but à long terme de cette réforme est de réduire le contact entre le fisc et les contribuables. Plusieurs opérations peuvent être effectuées dans la base SIGTAS : - L'immatriculation des contribuables ; - La création des comptes d'impôt des contribuables ; - La souscription des déclarations par les contribuables dans service ; - Le paiement des impôts par les contribuables ; - Le chargement des annexes par les contribuables ; - Le transfert d'un contribuable d'un centre d'impôt à un autre ; - La mise en inactif d'un compte ; - Le contrôle de la véracité des éléments déclarés, etc. [...]

[...] C'est donc la MFRE qui traite de ces régimes d'exception grâce au logiciel GESEXO (Gestion des exonérations). Elle tire ses sources de la loi de finances, du code des investissements, des conventions et traités internationaux ou régionaux, etc. En effet, l'obtention du crédit d'impôt par les contribuables suit une procédure bien définie selon chaque type de régime. Il existe plusieurs régimes d'exonérations qui sont organisés par le cahier des charges fiscales des marchés publics et autres régimes d'exception à travers la procédure dite des MP. [...]

[...] Apport à la structure d'accueil Au cours de notre stage, nous avons eu à identifier quelques problèmes auxquels l'Administration fiscale est confrontée. A ces problèmes nous avons proposé des approches de solutions Problèmes identifiés Plusieurs problèmes entravent le bon déroulement des activités à la DGI. Entre autres problèmes, on peut citer : - La non-dématérialisation effective des procédures fiscales après 2 ans de réformes fiscales à la DGE (utilisation du progiciel SIGTAS qui a pour but de réduire au maximum le contact entre le fisc et les contribuables). [...]