Solution à un regroupement d'entreprises: la holding (rapport de stage)

Résumé du document

La société, caractérisée par un acte constitutif appelé « contrat de société » ou plus communément « statuts », désigne, selon la définition qu'en donne le « Mémento Sociétés Commerciales » des éditions Francis Lefebvre, « la personne juridique, dite morale, à laquelle est affectée la « chose » mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d'agir au nom et dans l'intérêt de la collectivité ». Une société est habituellement perçue comme un moyen de réunir des moyens – capitaux ou compétences – afin qu'elle produise des biens ou des services. Cependant, depuis plusieurs années, la société est aussi utilisée comme un instrument d'organisation et de gestion patrimoniale. Et au-delà des avantages et des inconvénients inhérents aux différentes formes de sociétés existantes, il est intéressant d'aborder une utilisation particulière de la société, indépendamment de sa forme : La Holding. La « Holding », expression née de l'anglais « to hold » qui signifie « détenir », est une entreprise dont les activités sont tournées vers la prise de participations financières et le contrôle d'autres entreprises. Une Holding n'est donc pas une forme propre de sociétés. C'est une société dite « société mère » revêtant une forme juridique légalement reconnue (SA, SARL, SAS, SCO, SCI…) et qui détient une quote-part plus ou moins importante du capital d'autres sociétés dites « sociétés filles » ou filiales. Les sociétés holding sont cependant implicitement reconnues en tant que telle, notamment par l'administration fiscale, au travers du régime des sociétés mères et filiales (articles 145 et 216 du Code Générale des Impôts) et du régime de l'intégration fiscale (articles 223A à 223Q du CGI). Il convient de préciser d'ailleurs que ces dispositions s'appliquent tant aux sociétés dont l'activité est la détention de participations qu'aux autres structures ayant une activité commerciale ou industrielle et satisfaisant aux conditions prévues pas ces textes. Les Holdings ne sont donc pas des sociétés de production. Les prises de participation dont elles font usage peuvent être soit majoritaires et donc imposer un contrôle aux entreprises concernées, soit minoritaires. Schématiquement, la holding a une fonction de contrôle du capital et un rôle de « manager ». Mais, dans la pratique, on distingue deux types : - la holding « pure » : société de portefeuille, sa fonction essentielle réside dans la détention et la gestion de participations, - la holding « mixte » : elle adjoint, à la fonction de détention de titres sociaux, des activités industrielles ou commerciales. Les sociétés holdings sont majoritairement de très importantes sociétés internationales, permettant le regroupement de participations étrangères. Cependant, leur usage chez les PME connaît un essor important. En effet, l'intérêt d'une holding, au-delà de son utilisation dans une perspective internationale, permet de répondre à plusieurs considérations : - elle permet la prise de contrôle ou le maintien du contrôle d'une ou plusieurs entreprises ou encore le développement de nouvelles activités par la création de nouvelles entités tout en centralisant le contrôle de ces nouvelles structures ; - elle facilite grandement les transmissions d'entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou non, en créant des effets de levier sur le plan financier, juridique et fiscal ; - enfin, elle peut permettre le regroupement, sous une même entité juridique, de plusieurs entreprises exerçant des activités différentes ou exerçant dans des zones géographiques différentes et ce afin d'assurer une unité du groupe d'entreprises ainsi constitué tout en maintenant l'autonomie juridique de chacune d'elles. C'est ce dernier intérêt de la holding que je vais aborder au travers de la présentation d'un cas d'espèce auquel j'ai dû répondre durant ma seconde année de stage d'expertise comptable pour des clients du cabinet. En effet, au-delà de notre expertise en matière de chiffre ou de fiscalité, un nombre grandissant de clients attend de son expert-comptable qu'il le conseille, lui propose des solutions et l'accompagne dans leur mise en oeuvre. Ainsi, je vous exposerais dans une première partie les objectifs recherchés et le contexte afin de situer la problématique puis, dans une seconde partie, les moyens et solutions proposées, pour lesquelles seront appréciés leurs avantages et inconvénients. Par respect du secret professionnel, les noms des sociétés ou des associés utilisés dans ce rapport ont été modifiés.