Alors que l'administration est davantage confrontée à une exigence de qualité dans ses rapports avec les administrés, le rôle du Médiateur tend à devenir de plus en plus prégnant au sein de notre société.
Le Médiateur de la République a été institué par la loi du 3 janvier 1973, sur le modèle de l'Ombudsman suédois crée en 1809 pour contrôler la façon dont l'administration accomplissait ses missions, respectait les lois, les libertés et les droits fondamentaux des citoyens.
J'ai choisi d'effectuer mon stage au sein de cette institution en raison de l'originalité de son organisation et de son implication dans la résolution des difficultés rencontrées par les administrés dans leur rapport avec l'administration. En effet, l'institution du Médiateur de la République s'inscrit de manière notable dans une optique visant à placer le citoyen au cœur du fonctionnement du service public. Par ailleurs, la force de proposition de réforme qu'il constitue permet d'appréhender de manière prospective le fonctionnement administratif.
Ayant accompli mon stage au sein du secteur compétent pour les litiges entre certains agents publics (voir infra) et l'administration, je me suis interrogé sur la place que la Médiation tient dans la gestion de la fonction publique. Est-ce que la médiation administrative est compatible avec un modèle de gestion de la fonction publique fondé sur le pouvoir hiérarchique et le règlement juridictionnel des différends ?
Le Médiateur de la République a progressivement réussi à faire usage de son pouvoir d'influence au sein des administrations afin d'améliorer les relations entre les agents publics et leurs employeurs. Le Médiateur est néanmoins confronté à des obstacles qui sont de nature à freiner son action dans ce domaine : une compétence légale limitée, des pouvoirs d'incitation qui se heurtent parfois à des résistances au changement et une situation d'éloignement par rapport aux problématiques concrètes de gestion des ressources humaines.
Après une brève étude de la structure de mon lieu de stage (1), je ferais état des différentes activités que j'ai effectuées en son sein (2).
[...] Quant aux victimes de guerre, les réclamations consistaient la plupart du temps en des demandes d'indemnisation. J'ai eu notamment à traiter d'un cas où les descendants d'une famille juive spoliée lors de la seconde guerre mondiale, contestaient l'estimation des biens spoliés effectuée par la « Commission d'indemnisation des victimes de spoliation », et par la même l'indemnisation qui leur avait été allouée. Le secteur AGP ne traite donc pas exclusivement des réclamations d'agents publics mais aussi d'anciens militaires reconvertis ou non dans le secteur privé et de victimes de guerre. [...]
[...] Tel est le cas des candidats à un emploi public. Mais c'est aussi et surtout le cas des agents publics en congés maladie ou ayant subi un accident de service, des agents publics indemnisés au titre du chômage ou encore des personnes bénéficiant d'une pension civile et militaire de retraite. En ce qui concerne les maladies professionnelles (congés de longue durée, de longue maladie) et les accidents de service, le secteur AGP est sollicité la plupart du temps lors de divergences d'appréciation de l'état de santé des fonctionnaires de la part des différentes instances et autorités médicales, ceux-ci ne parvenant pas à obtenir, pour ce motif, la reconnaissance de leur maladie au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. [...]
[...] Le Médiateur de la République, une institution atypique 1. Un statut juridique évolutif, garant de l'indépendance de l'institution • Les garanties Le Médiateur de la République est une institution personnalisée créée par la loi du 3 janvier 1973 afin de favoriser le règlement amiable des litiges entre les administrés et les services publics. Ce statut juridique particulier traduit certaines garanties et prérogatives. Afin de préserver l'institution de toute subordination à quelque pouvoir que ce soit, l'article 1er du statut prévoit qu'il ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité. [...]
[...] Certaines affaires concernaient directement le secteur Agents Publics Pensions (AGP) au sein duquel j'ai effectué mon stage. A titre d'exemple, le problème d'un agent public dont l'arrêté de mise à la retraite a été annulé et le versement de la pension suspendue a été évoqué. Ou bien encore le cas d'un lauréat d'un concours de la gendarmerie déclaré inapte par le conseil supérieur de la santé qui souhaite cependant obtenir un reclassement sur un poste sédentaire. J'ai également pu constater que de nombreux administrés se retrouvent dans des situations très précaires à la suite d'une décision de l'administration. [...]
[...] La loi du 6 février 1992 a étendu le droit de saisir le Médiateur à l'ensemble des personnes morales. Puis, c'est l'organisation même des services qui a été transformée par la loi du 12 avril 2000 en instituant les délégués départementaux Des compétences en constante extension Conçu comme un intercesseur et un régulateur de l'action administrative, ses compétences relèvent de trois domaines distincts, chacun en extension croissante[4]. • La résolution des litiges entre les citoyens et l'administration L'article 1er de la loi de 1973 précise que le Médiateur reçoit les réclamations des administrés concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. [...]
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