Matmut, assurance, indemnisation, gestion des assurances, accident de la circulation, société d'assurance française, MatmutVie, contrat, plan d'épargne, garanties, garanties dommages, détérioration accidentelle, décès, accident domestique, invalidité, accident de la vie, assurance-vie, assurance multirisque, service corporel, PGPA Perte de Gains Professionnels Actuels, AIPP Atteinte à l'Intégrité Physique ou Psychique, DFT Déficit Fonctionnel Temporaire, SE Souffrances Endurées
En Licence Gestion des Assurances, un stage de huit semaines en entreprise est préconisé dans un domaine d'activité correspondant aux connaissances acquises.
Pour la recherche de mon stage, j'ai postulé auprès de plusieurs sociétés d'assurance implantées en région rouennaise. La Matmut a répondu favorablement à ma demande et j'ai donc été affectée au Siège Social de ce groupe, dans l'établissement situé à Saint Etienne du Rouvray.
Ce fut pour moi l'occasion d'avoir une vision concrète du monde du travail, de découvrir le milieu des assurances et de me conforter dans mon choix d'orientation professionnelle.
Au sein du groupe de gestion de sinistres, j'ai effectué les tâches les plus diverses, du classement de courriers à des ouvertures de dossiers, en passant par la gestion de quelques dossiers. Ainsi ai-je pu mettre en pratique mes connaissances et prendre conscience de la rigueur exigée en ce secteur.
[...] Les articles L-211-13 et suivants du Code des Assurances prévoient que des pénalités peuvent être dues à la victime ou au fonds de garanties, elles non plus ne sont pas comprises dans l'assiette. Les pénalités dues en cas d'erreur de gestion ou de non respect des délais impartis resteront à la charge de l'assureur mandaté. Les exceptions Si victime consolidée avec AIPP Une exception vient déroger au principe. En effet, les victimes consolidées avec une AIPP à font l'objet d'un recours encadré. Ce recours est limité à certains postes de préjudices (article 2.3.1.b2). Ils ont fait l'objet d'une nouvelle nomenclature contenue dans la note 14 d'application de la convention (cf. Annexe L). [...]
[...] Monsieur ALBERT, en changeant de file, a renversé le cyclomoteur. A la suite de cet accident, Monsieur GILBERT a été hospitalisé le jour même. Le CMI indique qu'il a subi un traumatisme abdominal avec fracture splénique et hématome péri splénique, une fracture extrémité inférieure du radius droit. AMV assurance, en tant qu'assureur mandaté fait examiner la victime. D'après le rapport d'expertise médicale provisoire, le niveau de préjudice de monsieur GILBERT, blessé en qualité de passager, est évalué entre 0 à 3%. [...]
[...] Ces groupes de gestion sont au nombre de 26 et ont une compétence bien définie. Par exemple, le groupe de gestion 23 est chargé de la gestion des contrats et des sinistres portant sur les départements du Gard, de la Lozère, de l'Aveyron et de l'Hérault. En 2007, la Matmut a remis en cause son organisation en créant des plates-formes régionales de gestion qui aujourd'hui sont toutes installées et opérationnelles. Elles ont permis l'amélioration des délais de traitement des sinistres et permettront demain une plus grande liaison entre le sociétaire et le gestionnaire. [...]
[...] Les blessures sont désormais stabilisées, la victime est donc consolidée. En effet, l'étendue des conséquences corporelles de cet accident est déterminée par les conclusions du rapport du docteur VILLARD en date du 9 août 2007. Les conclusions médicales définitives du Docteur VILLARD sont les suivantes : Dates des gênes imputables, constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire : Gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles : Néant Gêne temporaire partielle dans toutes les activités personnelles (ludiques et sportives) : 2 mois Consolidation : le 11 juillet 2007 Souffrance endurées : 2/7 Préjudice esthétique permanent : Néant Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles : Néant Frais futurs : Néant AIPP : A réception du rapport médical de l'expert, Le gestionnaire envoie l'inspecteur transiger le préjudice corporel de la victime et transmet le rapport d'expertise médicale à l'assureur du responsable. [...]
[...] Ces postes de préjudices ont été appréciés au regard de la nouvelle nomenclature DINTILHAC. L'état de consolidation de la personne étant établi, l'assureur mandaté réclame le 28 aout 2007, la créance définitive à la CPAM. Aux vues des conclusions médicales retenues et après instruction du siège, l'inspecteur régleur de la Matmut, transige, le 18 octobre 2007, le préjudice corporel de Monsieur CH, sur les bases suivantes : Dépenses de santé actuelle (restée à charge après intervention de la sécurité sociale) 77€ Déficit fonctionnel temporaire partiel mois) 800€ Atteinte à l'intégrité physique et psychique : AIPP 800€ Souffrances endurées 2/7 1500€ Préjudice vestimentaire (vêtements endommagés) 200€ L'inspecteur régleur, habilité à indemniser une victime, remet à Monsieur CH une quittance d'indemnité définitive appelée procès verbal de transaction. [...]
Référence bibliographique
Format APA en un clicLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture