Ordre professionnel, droit, juridique
L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a été créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Il a alors été inséré un article L4321-14 dans le Code de la Santé Publique précisant ses missions.
L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est une structure de droit privé ayant une mission de service public. Les premiers mois d‘activité de l‘Ordre ont été consacrés à l‘élaboration du code de déontologie. L‘Ordre régit les rapports entre les professionnels et leurs patients et entre les professionnels eux-mêmes. Il est légalement investit de pouvoirs destinés à faire respecter les règles qu‘il instaure et pour cette raison, doté d‘un pouvoir de justice.
Il a également la mission d‘organiser des actions d‘évaluation des pratiques professionnelles (EPP). Il est chargé de diffuser les règles de bonnes pratiques professionnelles.
L‘Ordre assure une mission d‘administration de la profession. Pour cela, il organise et gère un tableau de l‘ordre où sont inscrits tous les professionnels en exercice (sauf ceux exerçant au profit du ministère de la défense).
Enfin il assure une mission solidarité et d‘entraide entre ces membres. Le fonctionnement de l‘Ordre est uniquement assuré par ses membres. C‘est pour cette raison qu‘il a délégation pour recevoir et collecter des cotisations.
Article L4321-14 du Code de la santé publique
L\'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l\'exercice de la masso-kinésithérapie et à l\'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l\'article L. 4321-21.
Il assure la défense de l\'honneur et de l\'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il peut organiser toute œuvre d\'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l\'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il accomplit sa mission par l\'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l\'ordre.
Référence bibliographique
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