Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire

Les avantages de la cession d'un fonds de commerce par un notaire

Résumé du document

En France il y a 4 513 offices notariaux auxquels il faut ajouter 1 302 bureaux annexes. Il y a 8 494 notaires et environ 56 000 personnes travaillent dans les offices. Leur implantation est répartie par un arrêté du ministre de la Justice en fonction des besoins de la population. Le métier de notaire est une profession libérale. Une profession libérale est exercée par des personnes ayant reçu un diplôme reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie et qui sont soumises au contrôle d'instance professionnelle appelé ordre professionnel ( dans ce cas l'ordre des notaires).

Sommaire

  1. Description de l'office notarial et des tâches effectuées
    1. Description de l'office
    2. Tâches effectuées
  2. La cession d'un fonds de commerce
    1. Présentation du fonds de commerce : « Le Turfiste »
    2. La Procédure
    3. Les avantages qui en ressortent

Informations sur ce rapport de stage

  • Nombre de pages : 13 pages
  • Publié le : 13/06/2011
  • Langue : français
  • Consulté : 24 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Par exemple si Mr et Mme Voltaire créent ou rachètent un bar-P.M.U à moins de 20 Kilomètres et dans les 5 années suivant la cession de leur ancien débit de boisson, Mr Hugo pourra faire fermer cet établissement avec l'aide d'un huissier de justice. Si l'acte avait été un acte sous seing privé, Mr Hugo aurait dû saisir le tribunal compétent (Tribunal de Commerce) avant de pouvoir faire respecter la clause de non-rétablissement, et cela peut prendre du temps et nécessiter l'aide d'un avocat. L'acte notarié à force probante supérieure. En cas de litige et encore plus en matière commerciale, chaque partie doit apporter les preuves. [...]


[...] La S.E.L.A.F.A peut exister sous 2 formes d'organisation structurelle soit sous forme classique ( conseil d'administration avec président ) ou sous forme de directoire ( avec conseil de surveillance ) Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leur apport. Un Commissaire au Compte est obligatoire. - La S.E.L.C.A: Société d'Exercice Libérale en Commandite par Action. Dans la S.E.L.C.A il y a 2 catégories d'associés : les associés professionnels appelés commandités (obligatoirement des personnes physiques non commerçantes) et les associés investisseurs c'est-à-dire les commanditaires. Il y a au minimum 4 associés dont 3 commanditaires. [...]


[...] + Ne pas avoir encouru de faillite personnelle ou d'autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Le capital peut être constitué d'apport en espèce, en numéraire, en nature (clientèle, apport de matériel ou en industrie. Les conditions de forme - Il y a les conditions de publicité: il faut une annonce dans un journal d'annonces légales, l'enregistrement à la recette des impôts, dépôt au greffe du tribunal de commerce, inscription au registre du commerce et des sociétés, insertion au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffier. [...]


[...] Le Registre du Commerce et des Sociétés permet aux commerçants de leur donner une forme de publicité en matière commerciale puisque les renseignements figurant au dossier peuvent être communiqués aux tiers, c'est-à-dire les banques, fournisseurs qui traitent avec le commerçant. Cela lui donne une crédibilité commerciale pour exercer son activité. - Il y a la publicité de la vente dans un Journal d'Annonces légales : pour que celle-ci soit effective, il faut avoir obtenu les mentions d'enregistrements, c'est-à-dire avoir payé les Droits dus au Trésor Public. [...]


[...] De ce point de vue, Mr Hugo n'a pas de problème : il n'a aucun risque de se faire évincer de l'achat. Conclusion Au cours de mon stage, j'ai pu me rendre compte que le ou les notaires ne travaillent pas seule, en effet ils sont entourés de personnel, qui a des rôles et des tâches diverses. Ainsi, le négociateur se charge de vendre les biens immobiliers et le clerc d'effectuer une partie du formalisme. Concernant le comptable taxateur, son rôle est très important au sein de l'office. [...]

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